M-35.1, r. 197.1 - Règlement sur le fonds relatif à l’amélioration des conditions de mise en marché du lait et l’imposition d’une contribution spéciale

Article 3 Versions de la disposition

2024-01-01

3. La perception de la contribution est suspendue par les Producteurs le premier jour du mois qui suit l’atteinte d’un solde au fonds de 50 millions de dollars. Un avis aux producteurs est publié en temps opportun sur l’Extranet des Producteurs.

Lorsque les dépenses anticipées le justifient et afin de conserver un fonds de roulement suffisant, les Producteurs reprennent la perception de la contribution interrompue en application des dispositions du présent article. Un avis aux producteurs est publié sur l’Extranet des Producteurs au moins 90 jours avant le début de la reprise.

Décision 12469, a. 3.

Non en vigueur

En vig.: 2024-01-01

3. La perception de la contribution est suspendue par les Producteurs le premier jour du mois qui suit l’atteinte d’un solde au fonds de 50 millions de dollars. Un avis aux producteurs est publié en temps opportun sur l’Extranet des Producteurs.

Lorsque les dépenses anticipées le justifient et afin de conserver un fonds de roulement suffisant, les Producteurs reprennent la perception de la contribution interrompue en application des dispositions du présent article. Un avis aux producteurs est publié sur l’Extranet des Producteurs au moins 90 jours avant le début de la reprise.

Décision 12469, a. 3.